Après la fin d'un CDI, chaque recours a sa propre date limite : 6 mois, 12 mois, 2, 3 ou 5 ans. Une fois passée, il est trop tard, même si vous avez raison. Entrez vos dates : l'outil calcule chaque échéance, les jours qui restent, et peut les mettre dans votre agenda.
Chaque rappel tombe 1 mois avant la date limite.
Dates indicatives. Elles sont calculées de date à date, sans report si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié : c'est la lecture la plus prudente. Le point de départ réel peut être discuté (date de découverte des faits, date de notification). Si vous envisagez un recours, n'attendez pas le dernier mois : contactez un syndicat, un défenseur syndical, un avocat ou les services du ministère du Travail en région.
| Pour… | Délai | À partir de | Texte |
|---|---|---|---|
| Contester la rupture conventionnelle (annulation, homologation) | 12 mois | la date d'homologation, même tacite | C. trav. art. L1237-14 |
| Dénoncer le reçu pour solde de tout compte | 6 mois | sa signature | C. trav. art. L1234-20 |
| Réclamer des salaires, heures sup, primes | 3 ans | la connaissance des faits ; sommes des 3 ans avant la rupture | C. trav. art. L3245-1 |
| Agir sur l'exécution du contrat (sécurité, formation, classification…) | 2 ans | la connaissance des faits | C. trav. art. L1471-1 |
| Contester un licenciement ou une démission requalifiée | 12 mois | la notification de la rupture | C. trav. art. L1471-1 |
| Discrimination | 5 ans | la révélation de la discrimination | C. trav. art. L1134-5 |
| Harcèlement moral ou sexuel | 5 ans | en général le dernier fait | C. civ. art. 2224 |
Rupture conventionnelle signée le 2 novembre 2026, homologuée sans réponse le 7 décembre 2026, contrat terminé le 8 décembre, solde de tout compte signé le 8 décembre :
12 mois à compter de la date d'homologation de la convention, devant le conseil de prud'hommes (Code du travail, art. L1237-14). Le délai court aussi quand l'homologation est tacite, c'est-à-dire acquise sans réponse de l'administration au bout de 15 jours ouvrables. Passé ce délai, la demande est irrecevable.
6 mois à partir de la signature du reçu pour solde de tout compte (Code du travail, art. L1234-20). Après ce délai, le reçu est libératoire pour l'employeur, mais seulement pour les sommes qui y sont inscrites. Si vous ne l'avez pas signé, ce délai ne s'applique pas.
3 ans à partir du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits (Code du travail, art. L3245-1). Quand le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture.
Non. La rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation à vos autres droits. Vous pouvez réclamer des salaires impayés (3 ans), agir sur l'exécution du contrat (2 ans) ou pour discrimination ou harcèlement (5 ans), même si vous ne contestez pas la rupture elle-même.
Textes consultés le 13 novembre 2026. Le calcul est entièrement fait dans votre navigateur : aucune date n'est envoyée.