Quand le contrat se termine (démission, rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDI), les congés acquis et non pris sont payés sur le solde de tout compte. L'employeur doit comparer deux méthodes — le 1/10e de la rémunération de la période et le maintien de salaire — et verser la plus favorable. L'outil compte aussi les jours acquis pendant un arrêt maladie (règle en vigueur depuis avril 2024).
Résultat indicatif, en brut (l'indemnité est soumise aux cotisations comme un salaire). Votre convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir plus de jours ou une autre période de référence ; les salariés des BTP, spectacle, dockers… (caisses de congés payés) ont des règles propres. Vérifiez sur votre solde de tout compte.
| Étape | Règle |
|---|---|
| 1. Jours acquis | 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (30 par an au plus) ; 2 jours par mois d'arrêt maladie non professionnel, 24 jours au plus ; arrondi au jour supérieur. En jours ouvrés : 25 par an. |
| 2. Règle du 1/10e | Rémunération brute de la période de référence ÷ 10 × (jours restants ÷ jours acquis). Les mois d'arrêt maladie comptent pour 80 % du salaire. |
| 3. Maintien de salaire | Salaire mensuel × jours restants ÷ jours ouvrables (ou ouvrés) du mois. |
| 4. Montant dû | Le plus élevé des deux, pour chaque période (année en cours et reliquat de l'année précédente). |
On calcule deux montants pour les jours acquis non pris : le 1/10e de la rémunération brute de la période de référence, au prorata des jours restants, et le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé ces jours (maintien de salaire). L'employeur verse le plus élevé (C. trav. art. L3141-24 et L3141-28).
Oui depuis la loi du 22 avril 2024 : 2 jours ouvrables par mois d'arrêt pour maladie ou accident non professionnel, dans la limite de 24 jours par période de référence (art. L3141-5-1). Ces périodes comptent pour 80 % de la rémunération correspondante dans le calcul du 1/10e. Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle compte comme du travail effectif (2,5 jours par mois).
Oui : elle est due quel que soit le motif de la rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement, y compris pour faute grave), pour la fraction de congé non prise (art. L3141-28).
Sur la fiche de paie (compteurs « congés N-1 » et « congés N » : acquis, pris, solde). Le solde N-1 correspond à la période de référence précédente, le solde N à celle en cours.
Salaire de base, heures supplémentaires, primes liées au travail (ancienneté, assiduité, rendement…), indemnité de congés payés de l'année précédente. En sont exclus en principe les primes annuelles qui rémunèrent à la fois les périodes de travail et de congés (13e mois…) et les remboursements de frais.
Les règles diffèrent (indemnité au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute, versée en fin de contrat) : cet outil vise le CDI.
Oui : France Travail applique un différé congés payés égal à l'indemnité divisée par le salaire journalier de référence, 30 jours au plus, avant le délai d'attente de 7 jours. Il s'ajoute au différé spécifique : calculez la date de votre première journée indemnisée.
Règles vérifiées le 12 novembre 2026. Le calcul est entièrement fait dans votre navigateur : aucun montant n'est envoyé.