Une rupture conventionnelle de CDI pose toujours trois questions chiffrées, qui dépendent les unes des autres : quand le contrat peut-il prendre fin, combien l'employeur doit-il verser au minimum, et à partir de quand France Travail vous indemnisera-t-il. Voici l'ordre dans lequel les faire, avec un calculateur gratuit pour chacune.
15 jours calendaires de rétractation à compter du lendemain de la signature (reportés au premier jour ouvrable s'ils finissent un samedi, un dimanche ou un jour férié), puis 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS à compter du lendemain de la réception de la demande. Sans réponse, la convention est homologuée ; le contrat peut prendre fin au plus tôt le lendemain.
→ Calculer les dates (fériés, Alsace-Moselle, export agenda)Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, mois complets compris. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 et des 3 derniers mois. L'ancienneté se compte jusqu'à la fin du contrat, d'où l'intérêt de connaître d'abord la date de départ.
→ Calculer l'indemnité minimale et la comparer à l'offreVous avez travaillé à temps partiel ou pris un congé parental ? Utilisez le calcul adapté : un calcul simple peut sous-estimer votre indemnité.
Le montant de la convention est brut. La part qui dépasse le minimum légal ou conventionnel subit la CSG/CRDS (9,7 %) ; au-delà de 2 plafonds de la sécurité sociale (96 120 € en 2026) s'ajoutent des cotisations ; l'impôt ne frappe que la part au-delà de 2 × le salaire annuel (ou du minimum légal), sauf si vous pouvez déjà prendre votre retraite.
→ Calculer la part imposable et la CSGPayés sur le solde de tout compte : le plus favorable entre le 1/10e de la rémunération de la période et le maintien de salaire. Depuis avril 2024, un arrêt maladie fait aussi acquérir des congés (2 jours par mois). Ce montant crée le différé congés payés du chômage.
→ Calculer l'indemnité de congés payésAprès la fin du contrat : différé congés payés (30 jours maximum), différé spécifique si l'indemnité dépasse le minimum légal (part supra-légale ÷ 111,8 en 2026, 150 jours maximum), puis délai d'attente de 7 jours. Ces délais se cumulent. Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation est aussi plus courte après une rupture conventionnelle : 15 mois avant 55 ans, 20,5 mois à partir de 55 ans (métropole).
→ Calculer la première journée indemnisée et la durée maximale12 mois après l'homologation pour contester la rupture, 6 mois après sa signature pour dénoncer le solde de tout compte, 3 ans pour réclamer des salaires ou des heures supplémentaires. Une fois la date passée, il est trop tard.
→ Calculer mes dates limites (avec rappels dans l'agenda)La mutuelle et la prévoyance d'entreprise continuent sans cotisation pendant la durée de votre contrat, arrondie au mois supérieur, 12 mois au maximum. Elles s'arrêtent si vous retrouvez un emploi. Ensuite, vous avez 6 mois pour demander à garder la mutuelle à titre individuel.
→ Calculer ma date de fin de mutuelle| Calcul | A besoin de | Sert à |
|---|---|---|
| 1. Dates | la date de signature | la date de fin du contrat |
| 2. Indemnité minimale | la date de fin (ancienneté), les salaires | vérifier l'offre ; connaître la part supra-légale |
| Congés payés (complément) | les mois travaillés, les salaires, le solde de congés | le montant de l'indemnité compensatrice, qui crée le différé congés payés |
| 3. Chômage | la date de fin, la part supra-légale, l'indemnité de congés payés | la date du premier jour indemnisé |
Les calculateurs se transmettent ces valeurs par l'adresse de la page : rien n'est enregistré ni envoyé à un serveur.
Au minimum environ un mois et demi : 15 jours calendaires de rétractation, l'envoi de la demande, puis 15 jours ouvrables d'instruction (le samedi compte, pas le dimanche ni les jours fériés). Les jours fériés et les reports de fin de délai peuvent ajouter quelques jours : calculez-le précisément.
Oui, le minimum légal (ou conventionnel s'il est plus favorable) est un plancher. La part au-delà retarde en revanche le début de l'indemnisation chômage d'environ un jour par tranche de 111,8 € en 2026 : mesurez l'effet avant de décider.
La rétractation, adressée à l'autre partie dans les 15 jours, met fin à la procédure : le contrat continue normalement. Ce qui compte est la date d'envoi de la lettre (Cass. soc. 14 février 2018, n° 17-10035).
Si votre contrat se termine à partir du 1er septembre 2026 : au plus 15 mois avant 55 ans (18 mois avant la réforme) et 20,5 mois à partir de 55 ans (22,5 ou 27 mois avant), en métropole. Outre-mer hors Mayotte : 20 mois avant 55 ans, 30 mois après. C'est un plafond : avec peu de jours travaillés avant la rupture, la durée est plus courte. Seule la notification de France Travail fait foi. Voir le tableau complet.
Non : différés et délai d'attente décalent le début de l'indemnisation, ils ne réduisent pas la durée totale des droits.
Page de synthèse vérifiée le 12 novembre 2026 ; les règles détaillées et leurs tests sont dans chaque calculateur.
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