Votre employeur vous propose un montant ? Vérifiez qu'il atteint au moins le plancher légal : l'outil compte votre ancienneté en mois complets, choisit le salaire de référence le plus favorable et applique le barème du Code du travail, avec le détail de chaque étape.
Combien vous restera-t-il ? Calculez la CSG et la part imposable de cette indemnité.
Et le chômage ? Une indemnité au-delà de ce minimum décale le début de l'indemnisation : calculez votre date de début d'indemnisation.
Résultat indicatif, montant brut. C'est un plancher légal : votre convention collective peut prévoir plus, et le montant reste négociable. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un conseiller du salarié ou de la DREETS. Le simulateur officiel est sur le Code du travail numérique.
| Étape | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Plancher | L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. | C. trav., art. L1237-13 |
| Ancienneté | De la date d'entrée à la date de fin du contrat. Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets. | C. trav., art. R1234-1 |
| Salaire de référence | Le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois (primes annuelles ou exceptionnelles des 3 mois retenues à due proportion). Montants bruts. | C. trav., art. R1234-4 |
| Barème | 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. | C. trav., art. R1234-2 |
| Moins d'un an | Indemnité au prorata des mois de présence. | Code du travail numérique |
Si votre employeur entre dans le champ de l'accord national interprofessionnel de 2008 (cas de la plupart des entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire), l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu'elle est plus élevée. Vérifiez votre convention collective (son nom figure sur la fiche de paie) sur le Code du travail numérique.
En principe, les périodes de suspension du contrat ne comptent pas (arrêt maladie non professionnelle, congé sans solde, congé sabbatique…), sauf disposition plus favorable. Comptent notamment : congés payés, congé maternité/paternité, arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. Le congé parental d'éducation compte pour moitié. Indiquez le nombre de mois à retirer dans les options.
Vous avez aussi travaillé à temps partiel, ou pris un congé parental ? Utilisez le calculateur temps partiel et congé parental : il compte chaque période selon la règle qui lui est propre.
Le régime social et fiscal dépend du montant, du minimum légal, de votre salaire de l'année précédente et de vos droits à la retraite : la part au-delà du minimum légal ou conventionnel subit la CSG/CRDS, et des cotisations s'ajoutent au-delà de 2 plafonds de la sécurité sociale. Calculez la part imposable et la CSG de votre indemnité.
La DREETS peut refuser d'homologuer une convention dont l'indemnité est inférieure au minimum. Vous pouvez aussi la négocier avant de signer, ou vous rétracter dans les 15 jours calendaires qui suivent la signature (calculez la date limite).
Non. La rupture conventionnelle dans la fonction publique suit un barème propre (décret n° 2019-1596). Cet outil ne couvre que le CDI de droit privé.
Règles vérifiées le 12 novembre 2026. Le calcul est entièrement fait dans votre navigateur : aucun montant n'est envoyé.