Après une rupture conventionnelle ou un licenciement, votre mutuelle et votre prévoyance d'entreprise continuent gratuitement pendant un temps. C'est la « portabilité ». Sa durée dépend de la longueur de votre contrat, avec 12 mois au maximum. Entrez vos dates : l'outil donne le dernier jour couvert, et la date limite pour garder ensuite la mutuelle à titre individuel.
Chaque rappel tombe 1 mois avant la date concernée.
Résultat indicatif. Il suit la loi, qui est un minimum. Votre contrat d'entreprise ou votre convention collective peut prévoir mieux. Certains assureurs comptent la durée un peu différemment (par exemple à partir du 1er du mois suivant) : en cas de doute, demandez la date exacte à votre assureur, elle doit aussi figurer sur votre certificat de travail.
| Question | Réponse | Texte |
|---|---|---|
| Qui y a droit ? | Le salarié dont le contrat prend fin et qui est indemnisé par l'assurance chômage : rupture conventionnelle homologuée, licenciement (sauf faute lourde), fin de CDD. Pas en cas de démission non indemnisée. | CSS art. L911-8 |
| Combien de temps ? | La durée du dernier contrat, en mois, arrondie au mois supérieur, 12 mois maximum. Elle s'arrête plus tôt si le chômage s'arrête. | CSS art. L911-8 1° |
| À partir de quand ? | Dès la fin du contrat, sans coupure. | CSS art. L911-8 1° |
| Combien ça coûte ? | Rien : le maintien est gratuit. | CSS art. L911-8 |
| Qu'est-ce qui est couvert ? | Les mêmes garanties que les salariés : mutuelle et prévoyance. Les indemnités de prévoyance ne peuvent pas dépasser vos allocations chômage. | CSS art. L911-8 3° et 4° |
| Et votre famille ? | Vos ayants droit couverts au moment du départ restent couverts dans les mêmes conditions. | CSS art. L911-8 |
| Et après ? | Contrat individuel payant, à demander dans les 6 mois après la fin de la portabilité, sans questionnaire médical, si vous êtes toujours au chômage. | Loi n° 89-1009 art. 4 |
Aussi longtemps que votre dernier contrat chez cet employeur, compté en mois et arrondi au mois supérieur, avec un maximum de 12 mois (Code de la sécurité sociale, art. L911-8). Exemple : 4 mois et 4 jours de contrat donnent 5 mois ; 4 ans d'ancienneté donnent 12 mois. Il faut être indemnisé par l'assurance chômage.
Oui. Le maintien se fait à titre gratuit : vous ne payez plus de cotisation. Il couvre la mutuelle (frais de santé) et la prévoyance (décès, arrêt de travail, invalidité), avec les mêmes garanties que les salariés de l'entreprise. Vos ayants droit déjà couverts le restent aussi.
La portabilité dure pendant la période d'indemnisation chômage : elle s'arrête quand vous n'êtes plus indemnisé, par exemple à la reprise d'un emploi. Vous devez justifier de votre situation auprès de l'assureur au début et pendant le maintien.
Oui, à titre individuel et payant, si vous êtes toujours privé d'emploi et indemnisé. Il faut le demander dans les 6 mois qui suivent la fin de la portabilité (loi n° 89-1009, art. 4). Pas de questionnaire médical. Le tarif ne peut pas dépasser celui des salariés la 1re année, +25 % la 2e année et +50 % la 3e année (décret n° 2017-372).
Textes consultés sur Légifrance le 13 novembre 2026. Le calcul est entièrement fait dans votre navigateur : aucune date n'est envoyée.