Le montant écrit dans la convention est brut. Combien vous restera-t-il ? L'outil applique les trois régimes (impôt sur le revenu, cotisations sociales, CSG/CRDS) avec les seuils 2026, et montre le détail de chaque étape.
Montant estimé après CSG/CRDS, avant impôt sur le revenu :
Une indemnité supérieure au minimum légal décale aussi le début du chômage : calculez votre date de début d'indemnisation.
Résultat indicatif. Il suppose un CDI de droit privé rompu par rupture conventionnelle individuelle homologuée. Les cotisations salariales sur la part au-delà de 2 plafonds ne sont pas chiffrées (elles dépendent de vos autres salaires de l'année) ; l'impôt dépend de votre foyer fiscal. Vérifiez votre bulletin de paie de sortie et, en cas de doute, demandez à votre employeur ou au service des impôts.
| Prélèvement | Part exonérée | Texte |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Le plus élevé de : (b) l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; (a) 2 × la rémunération annuelle brute de l'année précédente, ou 50 % de l'indemnité si c'est plus, limité à 6 PASS (288 360 € en 2026). Aucune exonération si vous êtes en droit de bénéficier d'une pension de retraite. | CGI, art. 80 duodecies, 1, 6° |
| Cotisations sociales | La part non imposable, dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026). Indemnité supérieure à 10 PASS (480 600 €) : tout est soumis. Droit à la retraite : même limite de 2 PASS, appliquée au plus élevé de (a) et (b). | CSS, art. L242-1, II, 7° |
| CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %) | Le plus petit de : l'indemnité légale ou conventionnelle, et la part exclue des cotisations. Pas d'abattement de 1,75 %. Au-delà de 10 PASS : tout est soumis. | CSS, art. L136-1-1, III, 5° ; L136-8 |
Si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite, elle est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'au plus élevé de deux montants : l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou 2 fois votre rémunération annuelle brute de l'année précédente (ou 50 % de l'indemnité si c'est plus), ce second montant étant limité à 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (CGI, art. 80 duodecies, 1, 6°). Si vous pouvez prendre votre retraite, elle est entièrement imposable.
Oui, sur la part qui dépasse le montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement (ou qui dépasse la part exclue des cotisations, si elle est plus faible) : CSG 9,2 % et CRDS 0,5 %, sans abattement (CSS, art. L136-1-1, III, 5°). Au-delà de 10 plafonds annuels de la sécurité sociale, toute l'indemnité y est soumise. La CSG est déductible à hauteur de 6,8 % de la base ; le reste (CSG 2,4 % et CRDS) s'ajoute au revenu imposable de la part imposable.
La part non imposable est exclue des cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (96 120 € en 2026). Le surplus est soumis à cotisations ; si l'indemnité dépasse 10 plafonds (480 600 € en 2026), elle est soumise en totalité (CSS, art. L242-1, II, 7°).
Le montant inscrit dans la convention est un montant brut. Si l'indemnité ne dépasse pas le minimum légal ou conventionnel, vous la percevez en principe sans retenue ; au-delà, la CSG et la CRDS sont prélevées sur l'excédent, et des cotisations s'ajoutent au-delà de 2 plafonds.
L'employeur paie une contribution spécifique sur la part de l'indemnité exclue des cotisations (CSS, art. L137-12). Elle est à sa charge et ne réduit pas votre indemnité : l'outil ne la calcule pas.
Textes consultés le 12 novembre 2026. Le calcul est entièrement fait dans votre navigateur : aucun montant n'est envoyé.