Délégué syndical, élu du CSE, représentant de proximité : votre rupture conventionnelle n'est pas homologuée par la DREETS. Elle doit être autorisée par l'inspecteur du travail, qui a 2 mois pour répondre. Et son silence vaut refus. Le simulateur officiel TéléRC ne gère pas ce cas. Entrez la date de signature : l'outil donne toutes les dates.
Résultat indicatif. L'inspecteur peut répondre bien avant 2 mois : la date limite est un maximum, pas une date de réponse. Le délai de 2 mois est compté de date à date, sans report du week-end : c'est la lecture la plus prudente. En cas de doute, appelez l'inspection du travail de votre établissement.
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Un ou plusieurs entretiens, puis signature de la convention (formulaire Cerfa 14599) | Pas de délai minimum entre les deux | C. trav. L1237-12 |
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires après la signature. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : reporté au jour ouvrable suivant. | L1237-13, R1231-1 |
| Envoi de la demande d'autorisation à l'inspecteur du travail | À partir du lendemain de la fin de la rétractation. Par courrier ou sur Mes démarches travail. | L1237-15, fiche du ministère |
| Enquête de l'inspecteur, puis décision | 2 mois maximum après la réception. Silence = refus. | R2421-4, R2421-11 |
| Fin du contrat | Au plus tôt le lendemain de l'autorisation. | L1237-15 |
| Recours en cas de refus | 2 mois après la notification, auprès du ministre du Travail. Sans réponse en 4 mois : rejet. | R2422-1 |
Élus du CSE, représentants syndicaux au CSE, représentants de proximité : le CSE doit donner son avis, et le procès-verbal de la réunion accompagne la demande (art. L2421-3 et R2421-10). Le texte, écrit pour le licenciement, ne fixe pas clairement à quel moment placer cette consultation dans une rupture conventionnelle. Demandez à l'inspection du travail avant de signer.
Signature le lundi 2 novembre 2026. La rétractation se termine le mardi 17 novembre. La demande part en ligne le mercredi 18 novembre. L'inspecteur a jusqu'au lundi 18 janvier 2027 pour répondre. S'il autorise ce jour-là, le contrat peut prendre fin le mardi 19 janvier 2027 au plus tôt. Sans réponse le 18 janvier au soir, la demande est refusée.
Pour un salarié non protégé, la même signature permettait un départ dès le 8 décembre 2026 (voir le calcul). Comptez donc environ 6 semaines de plus au maximum.
Oui. Les salariés protégés (délégués syndicaux, élus du CSE, etc.) peuvent conclure une rupture conventionnelle. Mais elle n'est pas homologuée par la DREETS : elle doit être autorisée par l'inspecteur du travail (Code du travail, art. L1237-15).
Deux mois à compter de la réception de la demande. S'il ne répond pas dans ce délai, la demande est rejetée : le silence vaut refus (art. R2421-4 et R2421-11). C'est l'inverse de la rupture conventionnelle classique, où le silence vaut accord.
Au plus tôt le lendemain du jour de l'autorisation de l'inspecteur du travail (art. L1237-15). Si la convention prévoit une date plus tardive, c'est cette date qui compte. La date prévue doit donc laisser le temps à l'inspecteur de répondre.
Seulement après la fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires qui suit la signature. La demande se fait avec le formulaire Cerfa 14599, par courrier ou sur le site Mes démarches travail. Le simulateur TéléRC ne peut pas être utilisé pour un salarié protégé.
Le salarié ou l'employeur peut faire un recours auprès du ministre du Travail dans les 2 mois qui suivent la notification du refus (art. R2422-1). Sans réponse du ministre pendant 4 mois, le recours est rejeté. Un recours devant le tribunal administratif est aussi possible.
Textes consultés sur le Code du travail numérique le 13 novembre 2026. Le calcul est entièrement fait dans votre navigateur : aucune date n'est envoyée.