Indiquez la date de signature de la convention : l'outil applique les règles du Code du travail (jours calendaires, jours ouvrables, jours fériés, reports du samedi/dimanche) et vous donne chaque date clé, avec le détail du calcul.
Étape suivante : calculez le montant minimum de votre indemnité de rupture conventionnelle (ancienneté arrêtée à la date de départ).
Et ensuite : à partir de quand toucherez-vous le chômage ? (différés et délai d'attente de France Travail).
À garder en tête : jusqu'à quand pourrez-vous contester la rupture ou le solde de tout compte ?
Résultat indicatif. Il ne remplace pas l'avis de la DREETS, d'un avocat ou d'un conseiller. Vérifiez sur TéléRC (le téléservice officiel affiche aussi les dates) et sur les textes cités plus bas.
| Étape | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires, qui commencent le lendemain de la signature. Le 15ᵉ jour tombe donc à « signature + 15 jours ». | C. trav., art. L1237-13 |
| Report | Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. | C. trav., art. R1231-1 |
| Envoi de la demande | Au plus tôt le lendemain de la fin du délai de rétractation. | C. trav., art. L1237-14 |
| Instruction | 15 jours ouvrables (tous les jours sauf dimanches et jours fériés ; le samedi compte) à partir du lendemain de la réception. Sans réponse à la fin du délai, l'homologation est réputée acquise. | C. trav., art. L1237-14 |
| Rupture du contrat | Au plus tôt le lendemain du jour de l'homologation. La convention peut prévoir une date plus tardive. | C. trav., art. L1237-13 |
| Jours fériés | 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre (+ Vendredi saint et 26 décembre en Alsace-Moselle). | C. trav., art. L3133-1 et L3134-13 |
Le samedi est un jour ouvrable : il compte dans les 15 jours d'instruction, et le 15ᵉ jour peut donc tomber un samedi. Or l'article R1231-1 reporte au premier jour ouvrable suivant un délai qui expire un samedi. Les sources ne s'accordent pas toutes sur l'application de ce report à la fin de l'instruction : l'outil affiche alors la date brute (le samedi) et la date prudente (le lundi, ou le jour suivant s'il est férié). Pour fixer la date de départ, retenir la date prudente évite tout risque de rupture avant l'homologation.
Par une lettre adressée à l'autre partie (de préférence recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge), qui doit être envoyée au plus tard le dernier jour du délai : c'est la date d'envoi qui compte (Cass. soc., 14 février 2018, n° 17-10035).
Le contrat de travail continue normalement. Les parties peuvent corriger la convention et la signer à nouveau, ce qui fait repartir un nouveau délai de rétractation.
Non : si elle ne répond pas avant la fin des 15 jours ouvrables d'instruction, l'homologation est acquise automatiquement (homologation implicite). Si elle homologue expressément plus tôt, la rupture peut intervenir dès le lendemain de cette décision.
Non. Pour un salarié protégé (délégué du personnel, membre du CSE…), la rupture est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (2 mois, et le silence vaut refus) : utilisez le calculateur dédié aux salariés protégés. La fonction publique et la rupture conventionnelle collective obéissent aussi à d'autres règles. Cet outil ne couvre que le CDI de droit privé, salarié non protégé.
Oui : la date de rupture prévue dans la convention peut être postérieure. L'outil donne la date au plus tôt.
Règles vérifiées le 12 novembre 2026. Le calcul est entièrement fait dans votre navigateur : aucune donnée n'est envoyée.